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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 72.6
Versions de la disposition

Texte complet
72.6. Malgré l’article 72.4, le droit d’utilisation peut être transféré en tout temps à l’occasion du changement du régime juridique du titulaire à la condition qu’à l’issue de la transaction, aucune nouvelle personne physique ne soit actionnaire ou sociétaire du titulaire et, si le titulaire n’a pas produit au moins 75% de son quota durant 10 ans, que le changement n’implique pas un autre titulaire.
Décision 12396, a. 17.
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